Avocat en recouvrement de créances en Turquie

Cette page s’adresse aux créanciers qui ont une créance impayée en Turquie : sociétés, particuliers et fournisseurs étrangers dont l’acheteur turc a cessé de payer. En tant qu’avocat en recouvrement de créances en Turquie, nous examinons vos documents et la situation du débiteur, envoyons la mise en demeure, conduisons la médiation lorsqu’elle s’applique, engageons la procédure d’exécution, répondons aux oppositions et suivons la saisie et la vente jusqu’au paiement.

Le recouvrement de créances en Turquie passe principalement par les offices d’exécution de l’État (icra daireleri), en application de la loi n° 2004 sur l’exécution et la faillite (İcra ve İflas Kanunu, İİK). Aucun jugement n’est nécessaire pour commencer. Pour la procédure en détail, consultez notre article Le recouvrement de créances en Turquie : les procédures juridiques expliquées ; cette page explique comment nous conduisons le dossier.

Quand avez-vous besoin d’un avocat en recouvrement de créances en Turquie ?

Les créanciers nous consultent le plus souvent dans les situations suivantes :

• Factures impayées ou solde de compte courant ouvert : les marchandises ou les services ont été livrés et l’acheteur ne cesse de reporter le paiement.
• Chèque sans provision ou billet à ordre impayé : vous détenez un effet de commerce échu.
• Jugement ou accord transactionnel inexécuté : une décision de justice ou un accord de médiation existe, mais le débiteur ne paie pas.
• Fournisseurs et exportateurs étrangers : le vendeur est à l’étranger et chaque démarche se fait en turc.
• Signes que des biens sont déplacés : des biens immobiliers ou des avoirs bancaires sont transférés à des proches ou à de nouvelles sociétés.
• Un débiteur en difficulté : il est question de faillite ou d’une demande de concordat.

Les deux dernières situations sont urgentes. Chaque jour compte.

Le déroulement du recouvrement de créances en Turquie, étape par étape

Un dossier de recouvrement passe généralement de l’évaluation à l’exécution puis, si le débiteur résiste, devant le tribunal :

1. Évaluation : nous examinons vos documents, vérifions la prescription et consultons les inscriptions du débiteur au registre du commerce.
2. Mise en demeure : lorsque c’est utile, nous adressons une mise en demeure formelle par l’intermédiaire d’un notaire turc (ihtarname). Elle n’est pas obligatoire, mais lorsqu’aucune date d’échéance n’a été convenue, elle met le débiteur en demeure (Code turc des obligations n° 6098, article 117).
3. Choix de la voie et dépôt : nous déposons la demande d’exécution (takip talebi) auprès de l’office d’exécution compétent par UYAP, le réseau judiciaire national, en indiquant séparément le principal, le type d’intérêts et la date de départ des intérêts.
4. Commandement de payer : l’office d’exécution signifie un commandement de payer (ödeme emri), généralement par voie électronique aux sociétés.
5. Phase d’opposition : si le débiteur forme opposition dans le délai, nous demandons la mainlevée ou l’annulation de l’opposition.
6. Saisie : une fois la procédure devenue définitive, les comptes bancaires, les véhicules, les biens immobiliers et les créances détenues sur des tiers, identifiés par les recherches UYAP, sont saisis (haciz).
7. Vente et distribution : les biens saisis sont vendus aux enchères et le produit est réparti selon l’ordre des priorités.

Quelle voie d’exécution convient à votre créance ?

Le document sur lequel repose votre créance détermine la voie et la facilité avec laquelle le débiteur peut l’arrêter. Le tableau ci-dessous présente les principales différences.

Un chèque ou un billet à ordre valable constitue généralement le point de départ le plus solide pour un créancier. Un billet entaché d’un vice de forme peut encore servir de fondement à une procédure ordinaire.

Si le débiteur forme opposition : mainlevée, annulation et médiation

Dans une procédure ordinaire, une opposition formée dans le délai arrête le dossier. Si la créance repose sur un document dont le débiteur a reconnu la signature, sur un acte notarié ou sur l’un des documents officiels énumérés à l’article 68 İİK, nous demandons au tribunal de l’exécution la mainlevée de l’opposition (itirazın kaldırılması) dans les six mois suivant sa notification. À défaut, nous introduisons une action en annulation de l’opposition (itirazın iptali) devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce dans un délai d’un an (article 67 İİK).

En vertu de l’article 5/A du Code de commerce turc n° 6102, la médiation est une condition de recevabilité d’une action commerciale en paiement d’une somme d’argent. Elle n’est pas exigée avant l’ouverture d’une procédure d’exécution. En pratique, et selon la jurisprudence dominante, un créancier titulaire d’une créance commerciale doit avoir mené la médiation à son terme avant d’introduire l’action en annulation. Notre guide de la médiation en Turquie explique le fonctionnement de la demande.

Si l’action en annulation aboutit et que le montant était liquide, le tribunal peut, à la demande du créancier, condamner le débiteur à une indemnité pour refus d’exécution (icra inkar tazminatı) d’au moins vingt pour cent de la créance. Un créancier qui a poursuivi de mauvaise foi une créance injustifiée s’expose à une condamnation similaire. Pour l’examen des oppositions, consultez notre article sur la procédure et les conditions de l’opposition dans les procédures d’exécution.

Laisser passer le délai d’un an n’éteint pas la dette : vous pouvez encore agir en justice jusqu’à l’expiration de la prescription, mais le dossier initial ne peut pas se poursuivre et l’indemnité est perdue. La voie adaptée dépend de vos documents, des moyens du débiteur et du caractère commercial ou non de la créance ; un avocat peut l’évaluer lors d’une courte consultation.

Saisie conservatoire et recherche de biens

La saisie conservatoire (ihtiyati haciz) gèle les biens du débiteur avant qu’il ne soit statué sur l’exécution ou sur le procès. En vertu de l’article 257 İİK, elle est en règle générale ouverte pour une créance de somme d’argent exigible qui n’est pas assortie d’un gage, sur la base d’une preuve sommaire. Il est généralement demandé au créancier de fournir une sûreté, sauf lorsque la créance repose sur un jugement. Si la saisie est pratiquée avant l’ouverture de l’exécution, le créancier doit en règle générale engager l’exécution ou agir en justice dans les sept jours, faute de quoi la saisie devient caduque.

Un dossier définitif ne rapporte rien si le débiteur n’a pas de biens. Une fois la procédure ouverte, nous effectuons des recherches par UYAP auprès :

• du registre foncier (TAKBİS) pour les biens immobiliers au nom du débiteur,
• des fichiers de la Direction générale de la sûreté pour les véhicules,
• des fichiers de la sécurité sociale (SGK) indiquant l’employeur et le salaire du débiteur,
• des banques, par des avis de saisie électroniques qui leur sont adressés,
• des tiers, pour identifier les créances que le débiteur détient sur eux, ainsi que ses parts sociales.

La saisie doit, en règle générale, être demandée dans l’année suivant la signification du commandement de payer (article 78 İİK). La vente doit aussi être demandée dans les délais légaux, et des hypothèques antérieures sur un bien immobilier peuvent être payées en priorité ; nous vérifions donc le titre de propriété avant de demander une vente.

Le recouvrement de créances en Turquie pour les créanciers étrangers

Une société étrangère utilise les mêmes voies d’exécution qu’un créancier turc. Ce sont les formalités qui diffèrent :

• Procuration : signée devant un notaire et apostillée (ou légalisée lorsque votre pays n’est pas partie à la Convention sur l’apostille), ou signée dans un consulat turc. Elle doit conférer expressément des pouvoirs spéciaux, comme ceux de transiger, de renoncer et de recevoir les fonds recouvrés.
• Pouvoir de signature : un extrait du registre ou un certificat apostillé indiquant que le signataire peut représenter la société.
• Traductions : les contrats et factures en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée.
• Numéro fiscal et caution pour les frais : en pratique, une société étrangère peut avoir besoin d’un numéro d’identification fiscale turc. En vertu du Code turc de droit international privé et de procédure civile internationale n° 5718 (MÖHUK), il peut être demandé à un créancier étranger de fournir une caution ; la réciprocité ou un traité auquel la Turquie est partie peut l’en dispenser.
• Créances en devises : la demande d’exécution indique la contre-valeur en livres turques et, en règle générale, le créancier peut demander le paiement au taux de change du jour du paiement effectif.

Un jugement étranger ou une sentence arbitrale ne peut pas être exécuté directement. Il faut d’abord une décision de reconnaissance et d’exequatur d’un tribunal turc, que présente notre page arbitrage et exequatur.

Me Kaan Karanfiloğlu travaille directement en anglais, en français et en turc. Les clients russophones et sinophones sont accompagnés par des conseillers de langue maternelle présents à notre bureau d’Istanbul.

Les documents dont nous avons besoin

Les éléments suivants suffisent généralement pour une première évaluation :

• le contrat, le bon de commande, ou la correspondance d’offre et d’acceptation,
• les factures, les bons de livraison et la preuve de la livraison,
• un relevé de compte et les écritures comptables correspondantes,
• la correspondance avec le débiteur, y compris les confirmations de solde,
• l’original du chèque ou du billet à ordre (l’original est nécessaire pour cette voie),
• tout jugement, ou un accord de médiation revêtu d’une mention exécutoire,
• la raison sociale du débiteur, son numéro fiscal, son numéro MERSIS et ses adresses connues,
• la procuration et, pour les sociétés, la preuve du pouvoir de signature.

Combien de temps dure le recouvrement de créances ?

La durée du recouvrement de créances en Turquie dépend de l’opposition éventuelle du débiteur et des biens qu’il détient. Étape par étape :

• Sans opposition : le dossier devient définitif à l’expiration du délai d’opposition suivant la signification. Lorsque des comptes bancaires peuvent être saisis, les fonds peuvent commencer à arriver en quelques semaines.
• Médiation : la médiation commerciale se termine généralement en quelques semaines.
• Mainlevée de l’opposition : le tribunal de l’exécution statue sur pièces ; cela prend donc généralement quelques mois.
• Action en annulation : à Istanbul, la première instance peut dépasser un an dans de nombreux dossiers, et un appel ajoute du temps.
• Vente : l’évaluation et la vente aux enchères peuvent prendre plusieurs mois, en particulier pour les biens immobiliers.

La charge des juridictions et les rapports techniques ordonnés par le tribunal font varier ces estimations.

Ce que nous faisons en tant que votre avocat en recouvrement de créances

Le Cabinet d’avocats Karanfiloglu suit un dossier de recouvrement du premier examen jusqu’au paiement. Nous :

• évaluons la créance, les documents et la prescription, et exposons par écrit la voie recommandée,
• rédigeons la mise en demeure et vous représentons en médiation lorsqu’elle s’applique,
• préparons la demande d’exécution avec le calcul des intérêts et la déposons par UYAP,
• menons les procédures de mainlevée et d’annulation de l’opposition ainsi que les demandes de saisie conservatoire,
• effectuons les recherches de biens, suivons la saisie et la vente, et vous rendons compte régulièrement,
• gérons l’ensemble de la procédure à distance, sur procuration, pour les clients à l’étranger.

Les frais de justice, l’avance de frais et les frais de signification sont expliqués dès le départ. Ces montants suivent des barèmes officiels actualisés chaque année, et les frais d’exécution sont, en règle générale, mis à la charge du débiteur. Si le débiteur obtient un sursis concordataire, l’exécution s’arrête généralement ; consultez notre page faillite et concordat et notre guide sur le concordat et les droits des créanciers. La rédaction des contrats à l’origine de vos créances relève de notre service de droit commercial.

Les erreurs fréquentes qui retardent le recouvrement

La plupart des créances sont retardées par la procédure, et non par la faiblesse de la demande. Dans notre pratique au sein du Cabinet d’avocats Karanfiloglu, le problème le plus courant est un créancier qui attend pendant des mois sur la foi de promesses de paiement pendant que les biens du débiteur fondent discrètement.

• Attendre trop longtemps : chaque mois de relances donne au débiteur le temps de transférer ses biens. Notre article sur les stratégies de recouvrement de créances en Turquie traite de ce point.
• Une mauvaise voie : engager une procédure ordinaire alors que l’on détient un chèque valable permet au débiteur de former une opposition qui arrête le dossier.
• Gonfler le montant : des postes surévalués attirent les oppositions et une indemnité pour mauvaise foi.
• Manquer les délais : laisser expirer le délai d’un an pour l’action en annulation, ou le délai court qui suit une saisie conservatoire, fait perdre des avantages réels.
• Une procuration incomplète : sans pouvoirs spéciaux, une nouvelle procuration est nécessaire au moment de recevoir des fonds ou lorsqu’une transaction est proposée.

Pour examiner votre créance, envoyez-nous vos documents par notre page contact. En tant qu’avocat en recouvrement de créances en Turquie, nous vous présentons d’abord les points forts et les points faibles du dossier, puis la voie que nous recommandons.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d’un jugement pour recouvrer une créance en Turquie ?

Non, vous pouvez engager une procédure d’exécution auprès de l’office d’exécution sans jugement. Le débiteur reçoit un commandement de payer et peut former opposition dans les sept jours. Un tribunal n’intervient que si le débiteur forme opposition et que vous demandez la mainlevée ou l’annulation de celle-ci.

La médiation est-elle obligatoire avant le recouvrement de créances en Turquie ?

La médiation n’est pas exigée avant l’ouverture d’une procédure d’exécution. Elle est une condition de recevabilité d’une action commerciale en paiement d’une somme d’argent, en vertu de l’article 5/A du Code de commerce turc. Si le débiteur forme opposition à une créance commerciale, la médiation est en pratique menée à son terme avant l’introduction de l’action en annulation.

Que se passe-t-il si le débiteur forme opposition au commandement de payer ?

L’opposition arrête la procédure mais n’annule pas la dette. Selon vos documents, vous pouvez demander au tribunal de l’exécution la mainlevée de l’opposition dans les six mois, ou introduire une action en annulation dans un délai d’un an. Si vous obtenez gain de cause, le dossier initial reprend.

Une société étrangère peut-elle recouvrer une créance en Turquie sans se déplacer ?

Oui, en règle générale une société étrangère n’a pas besoin de se rendre en Turquie. Une procuration apostillée, ou signée dans un consulat turc, permet à l’avocat d’engager et de conduire les procédures et les actions en justice en son nom. Les pièces justificatives sont traduites par un traducteur assermenté.

Puis-je faire exécuter un jugement étranger ou une sentence arbitrale contre un débiteur turc ?

Oui, mais pas directement. Le jugement ou la sentence doit d’abord faire l’objet d’une décision de reconnaissance et d’exequatur d’un tribunal turc. Une fois cette décision obtenue, elle est exécutée comme un jugement turc par l’office d’exécution.

Comment savoir si le débiteur possède des biens ?

Une fois la procédure engagée, votre avocat peut consulter par UYAP les fichiers du registre foncier, des véhicules, de la sécurité sociale et des banques. Avant cela, en règle générale, seules les sources publiques comme le registre du commerce sont accessibles. C’est pourquoi la recherche de biens est préparée en même temps que le dépôt.

Quels frais un avocat en recouvrement de créances en Turquie explique-t-il au départ ?

Les frais de justice, l’avance de frais, les frais de signification et l’éventuelle rémunération des experts (bilirkişi) désignés par le tribunal sont expliqués avant l’ouverture du dossier. Ils suivent des barèmes officiels actualisés chaque année. Les frais d’exécution sont, en règle générale, mis à la charge du débiteur, mais leur récupération dépend des biens du débiteur.