Services juridiques pour les particuliers en Turquie

Cette page s’adresse aux personnes vivant en Turquie, citoyens turcs comme résidents étrangers, qui ont besoin d’un avocat pour une affaire personnelle : un divorce, une succession, un licenciement, un accident de la circulation, un achat défectueux ou une enquête pénale. Le Cabinet d’avocats Karanfiloglu, cabinet de Me Kaan Karanfiloğlu à Şişli, Istanbul, conseille et représente les particuliers devant les tribunaux et les autorités dans toute la Turquie, et à distance par procuration lorsque la procédure le permet.

Vous trouverez ci-dessous les situations qui amènent le plus souvent les particuliers à nous consulter, la manière dont le travail est organisé, et ce qu’il faut savoir sur l’aide juridictionnelle et la médiation avant d’aller devant le tribunal.

Situations fréquentes

• Divorce : l’un des époux souhaite mettre fin au mariage, à l’amiable ou dans le cadre d’une procédure contentieuse, et la garde des enfants, la pension alimentaire (nafaka) et le partage des biens acquis pendant le mariage doivent être réglés. Notre page consacrée au divorce présente les deux voies.
• Succession : un parent est décédé en laissant un appartement, des comptes bancaires ou des dettes, et les héritiers ont besoin d’un certificat d’hérédité, souhaitent partager la succession ou se demandent s’il faut y renoncer dans le délai légal. Voir les questions de succession.
• Droit du travail : un salarié a été licencié, ou des salaires, des heures supplémentaires ou une indemnité de licenciement restent impayés. Ces demandes passent généralement par la médiation avant toute action en justice ; voir droit du travail.
• Accidents de la circulation : une personne a été blessée, ou a perdu un proche, et souhaite être indemnisée par l’assureur et par le responsable. Une demande auprès de l’assureur intervient généralement en premier. Pour en savoir plus : indemnisation après un accident de voiture.
• Litiges de consommation : une voiture, un téléphone ou un appartement neuf se révèle défectueux, ou un vendeur refuse d’honorer un contrat. Selon le montant, le litige relève de la commission d’arbitrage des consommateurs ou du tribunal de la consommation (droit de la consommation).
• Affaires pénales : vous êtes convoqué pour faire une déposition devant la police ou le procureur, en tant que suspect ou que plaignant, et vous souhaitez être assisté d’un avocat dès la première audition. Voir défense pénale.
• Logement et biens immobiliers : un bailleur et un locataire sont en désaccord sur le loyer ou l’expulsion, ou les propriétaires en indivision d’un appartement ne parviennent pas à s’entendre sur son sort (droit immobilier).

Notre façon de travailler avec les particuliers

Tout commence par un premier rendez-vous, au cabinet de Şişli ou par visioconférence, et par l’examen des documents que vous détenez déjà : une notification du tribunal, une lettre de licenciement, un titre de propriété, un constat d’accident. Ce sont souvent ces pièces, plus que le récit, qui montrent ce qui est possible. Vous pouvez organiser ce rendez-vous depuis la page de contact.

Après cet examen, vous recevez une explication écrite de vos options, des étapes probables, d’un calendrier réaliste et des frais à prévoir, tels que les frais de justice, la rémunération du technicien désigné par le tribunal (bilirkişi) et les frais de notaire. Nos honoraires sont convenus par écrit avant le début de tout travail. Rien n’est déposé sans votre accord.

En Turquie, la plupart des procédures judiciaires reposent sur une procuration signée devant notaire. Grâce à elle, vous n’avez pas à assister à chaque audience, et un dossier dans une autre ville, ou une affaire que vous suivez depuis l’étranger, peut en grande partie être traité à distance. Certaines étapes exigent toutefois votre présence, par exemple une déposition devant le procureur ou une audience au cours de laquelle le juge souhaite entendre les parties.

Me Kaan Karanfiloğlu travaille en turc, en anglais et en français. Les clients russophones ou sinophones sont accompagnés par des conseillers de langue maternelle russe ou chinoise présents au cabinet.

Vous recevez un compte rendu écrit après chaque étape importante : une audience, un rapport de bilirkişi, une décision intermédiaire, un jugement. Les tribunaux turcs fixent leur propre calendrier. Lorsqu’un retard tient au calendrier du tribunal et non à nous, nous le disons clairement.

Aide juridictionnelle et médiation avant le procès

Ne pas pouvoir financer une procédure ne ferme pas, à lui seul, la porte du tribunal. En vertu du Code de procédure civile, une personne qui ne peut pas payer les frais de justice et les dépens sans difficulté sérieuse peut demander au tribunal l’aide judiciaire (adli yardım), qui en reporte le paiement, et le bureau d’aide juridictionnelle du barreau d’Istanbul peut désigner un avocat pour les demandeurs qui remplissent ses conditions. En matière pénale, le barreau commet un avocat de la défense dans les cas prévus par le Code de procédure pénale.

La médiation intervient souvent avant le tribunal. En règle générale, la plupart des demandes en droit du travail, les litiges de consommation dépassant le seuil de compétence de la commission d’arbitrage, de nombreux litiges entre bailleurs et locataires et les litiges relatifs au partage d’un bien en indivision doivent d’abord être soumis à un médiateur, et une action introduite sans cette étape est rejetée pour un motif de procédure. Lorsque la médiation est facultative, elle peut tout de même régler un litige en quelques semaines, plutôt qu’en plusieurs mois ou années de procès. Me Kaan Karanfiloğlu est également médiateur inscrit (n° 41909). Il n’agit jamais à la fois comme médiateur et comme avocat de l’une des parties dans un même litige. Pour en savoir plus, consultez notre page sur la médiation.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d’un avocat pour aller devant un tribunal en Turquie ?

Non, le droit turc vous permet d’introduire et de suivre une action vous-même. En pratique, c’est sur les délais, les listes de preuves, les frais de justice et les objections aux rapports de bilirkişi que les parties non représentées ont tendance à perdre du terrain ; c’est pourquoi beaucoup de personnes prennent au moins conseil avant d’agir.

Pouvez-vous me représenter si je vis dans une autre ville ou à l’étranger ?

Oui, dans la plupart des affaires. Une procuration nous permet d’agir en justice et d’assister aux audiences partout en Turquie. Une procuration signée à l’étranger est établie dans un consulat turc, ou devant un notaire local avec une apostille et une traduction assermentée. Les étapes qui exigent votre présence personnelle vous sont expliquées dès le départ.

Combien de temps dure une procédure judiciaire en Turquie ?

Cela dépend du type d’affaire et de la charge du tribunal. Un divorce à l’amiable peut se conclure en une seule audience, alors qu’une affaire contentieuse avec des rapports de bilirkişi prend souvent un an ou plus en première instance, et un appel devant la cour d’appel régionale puis un pourvoi devant la Cour de cassation allongent encore la durée. Après l’examen de votre dossier, vous recevez une estimation qui lui est propre.

Qui paie les frais si je gagne ou si je perds ?

En règle générale, la partie qui perd est condamnée aux frais de justice et à une indemnité d’avocat légale fixée par le barème des honoraires minimaux. Cette somme est distincte des honoraires que vous convenez avec votre propre avocat. Si vous n’obtenez gain de cause qu’en partie, les frais sont généralement répartis en proportion.

Ce que je dis à l’avocat est-il confidentiel ?

Oui. En Turquie, l’avocat est tenu au secret professionnel en vertu de la loi sur la profession d’avocat, et cette obligation s’applique dès le premier rendez-vous, que vous nous confiiez ou non votre dossier par la suite.