Services juridiques pour les entreprises en Turquie

Cette page s’adresse aux sociétés immatriculées en Turquie et aux personnes qui les détiennent et les dirigent, de la société à responsabilité limitée à deux associés à la société anonyme dont la société mère est étrangère. Le Cabinet d’avocats Karanfiloglu, cabinet de Me Kaan Karanfiloğlu à Şişli, Istanbul, conseille les entreprises et les représente devant les tribunaux, les bureaux d’exécution et les autorités dans toute la Turquie, et travaille à distance par procuration lorsque la procédure le permet.

L’essentiel du travail est préventif : lire un document avant sa signature coûte bien moins cher que de le défendre ensuite. Le reste relève du contentieux, et vous trouverez ci-dessous l’un et l’autre.

Situations fréquentes

• Associés et décisions sociales : une cession de parts, une augmentation de capital, un changement de dirigeants, une assemblée générale dont le procès-verbal doit être établi en bonne et due forme, ou des associés qui ne s’entendent plus (droit commercial).
• Contrats : contrats d’approvisionnement, de distribution, de bail, de prestation de services et de confidentialité qui arrivent chaque semaine et sont signés sur le modèle de l’autre partie. Voir contrats et droit des obligations.
• Salariés : contrats de travail, avertissements écrits, licenciements et réunions de médiation qui, en règle générale, précèdent toute action d’un salarié (droit du travail).
• Créances impayées : un client cesse de payer, forme opposition à une procédure d’exécution ou demande un concordat, et la société doit protéger ce qui lui est dû (recouvrement de créances).
• Marques : le nom ou le logo de la société n’est pas encore enregistré comme marque, ou un concurrent a déposé une demande similaire au point de créer une confusion (enregistrement de marques et litiges).
• Données personnelles : les données des clients et des salariés sont collectées sans notices d’information, consentements ni règles de conservation adéquats, ou une violation de données s’est produite (conformité KVKK).
• Litiges judiciaires : une demande commerciale, un appel contre un jugement, ou une action contre laquelle la société doit se défendre. Les demandes commerciales en paiement d’une somme d’argent passent généralement d’abord par la médiation (contentieux et voies de recours).

Notre façon de travailler avec les entreprises

Le premier rendez-vous a lieu au cabinet de Şişli, dans vos locaux ou par visioconférence. Nous lisons les statuts, les inscriptions au registre du commerce, les principaux contrats et, en cas de litige, la correspondance et les factures. Vous pouvez l’organiser depuis la page de contact.

Vous recevez ensuite une note écrite présentant les options, les étapes, un calendrier réaliste et les coûts, tels que les frais de justice, les frais de notaire et les frais de registre. Nos honoraires sont convenus par écrit avant le début de tout travail.

Une société est représentée au moyen d’une procuration signée par ses signataires autorisés, tels qu’ils figurent dans la circulaire des signatures. La plupart des dépôts passent par le réseau judiciaire national (UYAP), et les notifications officielles arrivent par voie électronique, de sorte qu’une grande partie du travail peut être menée sans que personne ne se déplace. Les audiences hors d’Istanbul sont suivies en personne ou, lorsque le tribunal l’autorise, par visioconférence.

Me Kaan Karanfiloğlu travaille en turc, en anglais et en français, ce qui facilite les échanges avec les associés étrangers, les contrats bilingues et le reporting auprès d’une société mère. Les clients russophones et sinophones sont accompagnés par des conseillers de langue maternelle russe ou chinoise présents au cabinet.

Vous recevez un compte rendu écrit après chaque audience, dépôt ou décision. Dans le cadre d’une mission permanente, vous recevez aussi un récapitulatif périodique de tous les dossiers en cours, afin que la direction dispose d’une vue d’ensemble en un seul endroit.

Mission permanente ou mission ponctuelle ?

Une entreprise peut travailler avec nous de deux façons. Une mission ponctuelle couvre une seule affaire, comme une cession de parts, un contrat, une action en justice ou un dépôt de marque ; elle a un périmètre défini et prend fin avec l’affaire.

Une mission permanente couvre le travail récurrent dans le cadre d’une convention écrite, généralement au mois : examen des contrats, dossiers sociaux, formalités d’assemblée générale et suivi des créances. Le choix dépend de la fréquence des questions juridiques, et non de la taille de l’entreprise. Certaines sociétés commencent par une affaire et passent ensuite à une mission permanente. Les procès font normalement l’objet d’un accord séparé, même dans le cadre d’une mission permanente. La loi sur la profession d’avocat impose en outre à certaines sociétés anonymes ainsi qu’aux coopératives de construction de plus grande taille de s’attacher un avocat sous contrat ; ce point est expliqué sur notre page conseil juridique aux entreprises.

Questions fréquentes

Mon entreprise a-t-elle besoin d’un avocat dans le cadre d’une mission permanente ?

Pas toujours. Si les questions juridiques ne se posent que quelques fois par an, des missions ponctuelles suffisent généralement. Une mission permanente se justifie dès que les contrats, les dossiers sociaux et les créances créent une charge de travail mensuelle régulière, ou lorsque la loi impose un avocat sous contrat.

Pouvez-vous examiner des contrats rédigés en anglais ?

Oui. Les contrats en anglais ou en français sont examinés directement, sans passer par une traduction. Dans un contrat bilingue, vérifiez quelle langue prévaut en cas de divergence entre les deux versions, car un tribunal turc recherchera cette clause.

Que faire lorsqu’un salarié saisit un médiateur ?

Assistez à la réunion de médiation et préparez le dossier du personnel au préalable. En règle générale, la partie qui ne se présente pas à la première réunion sans excuse valable supporte les frais du procès ultérieur même si elle le gagne : ignorer la convocation est donc une erreur coûteuse.

Comment recouvrer une facture impayée en Turquie ?

Généralement en engageant une procédure d’exécution auprès du bureau d’exécution, ce qui ne nécessite pas de jugement préalable. Si le débiteur forme opposition dans le délai légal de sept jours, la procédure est suspendue, et la société doit demander au tribunal la mainlevée de l’opposition, ce qui suppose certains documents, ou introduire une action en annulation de l’opposition, généralement après une médiation.

Devons-nous nous enregistrer auprès du VERBİS ?

Cela dépend des critères d’exemption fixés par le Conseil de protection des données personnelles, qui tiennent compte notamment du nombre de salariés, du total du bilan annuel et du fait que l’activité principale porte ou non sur des données personnelles sensibles. Les seuils sont révisés de temps à autre : vérifiez la décision du Conseil en vigueur avant de conclure que vous êtes exempté.