Les types de tribunaux en Turquie : combien d'ordres de juridiction et quel tribunal pour quelle affaire ?

En Turquie, les tribunaux se répartissent principalement en deux grands ordres de juridiction : l'ordre judiciaire (adli yargı) et l'ordre administratif (idari yargı). À côté d'eux, deux hautes juridictions occupent une place à part : la Cour constitutionnelle (Anayasa Mahkemesi) et le Tribunal des conflits (Uyuşmazlık Mahkemesi), qui tranche les conflits de compétence entre les deux ordres. Le tribunal à saisir dépend de la personne avec qui vous êtes en litige et de l'objet du litige.

Combien d'ordres de juridiction compte la Turquie ?

Selon le titre de la Constitution consacré au pouvoir judiciaire, les tribunaux turcs se répartissent en deux grands ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif ; la Cour constitutionnelle et le Tribunal des conflits se situent en dehors de ces deux ordres. La juridiction militaire (askeri yargı), qui constituait autrefois un troisième ordre, a été supprimée en temps de paix par la révision constitutionnelle de 2017.

• Ordre judiciaire : il connaît des litiges de droit privé entre particuliers (juridictions civiles) et des accusations pénales (juridictions pénales). Sa juridiction suprême est la Cour de cassation (Yargıtay).
• Ordre administratif : il connaît des recours dirigés contre les actes et les agissements de l'État, des municipalités et des autres organismes publics. Sa juridiction suprême est le Conseil d'État (Danıştay).
• Cour constitutionnelle : elle contrôle la conformité des lois à la Constitution et examine les recours individuels fondés sur une allégation de violation d'un droit fondamental.
• Tribunal des conflits : il tranche définitivement les conflits de compétence et de décisions qui surgissent sur la question de savoir si une affaire relève de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif (article 158 de la Constitution).

Les catégories de tribunaux ne se limitent pas à ces quatre rubriques. Au sein de chaque ordre existe une structure à trois niveaux : les juridictions de premier degré, les juridictions d'appel (istinaf) et la juridiction de cassation (temyiz). Nous détaillons ci-dessous cette structure, de la base vers le sommet.

Les juridictions civiles de l'ordre judiciaire

Les juridictions civiles sont les tribunaux de l'ordre judiciaire qui tranchent les litiges de droit privé entre personnes et sociétés, en matière de créances, de dommages-intérêts, de propriété, de famille ou de commerce. Leur compétence est principalement fixée par le Code de procédure civile n° 6100 (Hukuk Muhakemeleri Kanunu, HMK) et par les lois spéciales applicables.

Tribunal civil de première instance (Asliye Hukuk Mahkemesi)

Le tribunal civil de première instance est la juridiction de droit commun en matière civile (article 2 HMK). Toute action que la loi n'attribue pas à un autre tribunal y est portée : dommages-intérêts pour acte illicite, annulation et rectification de l'inscription au registre foncier (tapu iptal ve tescil), créance contractuelle, réparation du préjudice moral pour atteinte aux droits de la personnalité, par exemple. Lorsqu'aucun tribunal particulier (özel mahkeme) n'a été créé dans un ressort, le tribunal civil de première instance siège également en cette qualité. Ainsi, dans un petit district dépourvu de tribunal de la famille, l'action en divorce est jugée par le tribunal civil de première instance « siégeant en qualité de tribunal de la famille ».

Tribunal civil de paix (Sulh Hukuk Mahkemesi)

Le tribunal civil de paix connaît de certaines affaires expressément énumérées par la loi (article 4 HMK). Viennent en premier les litiges nés d'une relation locative : expulsion, fixation du loyer, créance de loyer. Le partage d'un bien en indivision (ortaklığın giderilmesi, izale-i şuyu), la protection de la possession, les affaires de tutelle et les affaires gracieuses comme le certificat d'hérédité (mirasçılık belgesi) relèvent également du tribunal civil de paix. Porter un litige locatif devant le tribunal civil de première instance est une erreur de compétence que nous voyons souvent en pratique.

Tribunal de la famille (Aile Mahkemesi)

Les tribunaux de la famille sont des juridictions particulières créées par la loi n° 4787, qui connaissent des actions et affaires relevant du droit de la famille. Le divorce, l'autorité parentale (velayet), la pension alimentaire (nafaka), la liquidation du régime matrimonial, la filiation et l'adoption y sont jugés. Les demandes de mesures de protection de la famille sont elles aussi le plus souvent adressées au tribunal de la famille. Pour la procédure étape par étape, vous pouvez consulter notre guide de l'action en divorce.

Tribunal du travail (İş Mahkemesi)

Les tribunaux du travail connaissent, en vertu de la loi n° 7036 sur les tribunaux du travail, des litiges nés de la relation de travail entre salarié et employeur. L'indemnité d'ancienneté et l'indemnité de préavis, les créances d'heures supplémentaires et l'action en réintégration en sont des exemples typiques. Les litiges relatifs aux accidents du travail et à la sécurité sociale relèvent également du tribunal du travail. Pour les créances salariales et les demandes de réintégration, il est obligatoire de saisir un médiateur avant d'agir en justice.

Tribunal de commerce (Asliye Ticaret Mahkemesi)

Les tribunaux de commerce de première instance connaissent des litiges définis comme affaires commerciales par le Code de commerce turc n° 6102. En font partie les créances entre sociétés, les litiges entre associés, l'annulation des décisions d'assemblée générale, la concurrence déloyale, la faillite et le concordat (konkordato). Dans les affaires commerciales ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, la médiation est également, en règle générale, une condition de recevabilité de l'action.

Tribunal de la consommation (Tüketici Mahkemesi)

Les tribunaux de la consommation connaissent des litiges relevant de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs : biens et services défectueux, frais de crédit bancaire, contrats d'abonnement, ventes de logements. Pour les litiges inférieurs à un certain seuil financier, il faut d'abord saisir la commission arbitrale des consommateurs (tüketici hakem heyeti) ; ce seuil est fixé à nouveau chaque année et publié par le ministère du Commerce. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre article sur les droits des consommateurs et les tribunaux de la consommation.

Tribunal de la propriété intellectuelle et industrielle (Fikri ve Sınai Haklar Mahkemesi)

Les tribunaux civils de la propriété intellectuelle et industrielle connaissent des actions en matière de marques, de brevets, de dessins et modèles et de droit d'auteur. Ces tribunaux ont été créés dans les grandes villes, en particulier à Istanbul, Ankara et Izmir. Là où il n'en existe pas, ces actions sont jugées par le tribunal civil de première instance. Une affaire pénale portant sur une atteinte alléguée à un droit de marque relève quant à elle du tribunal pénal de la propriété intellectuelle et industrielle.

Tribunal du cadastre (Kadastro Mahkemesi)

Le tribunal du cadastre connaît, en vertu de la loi n° 3402 sur le cadastre, des contestations dirigées contre les délimitations et les constatations de propriété établies lors des opérations cadastrales. Les actions introduites après que le procès-verbal cadastral est devenu définitif sont jugées selon les règles générales, le plus souvent par le tribunal civil de première instance.

Tribunal civil de l'exécution (İcra Hukuk Mahkemesi)

Le tribunal civil de l'exécution examine les plaintes (şikâyet) et les oppositions (itiraz) formées dans les poursuites menées selon la loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite. Les demandes de mainlevée de l'opposition (itirazın kaldırılması), les plaintes contre les actes de l'agent d'exécution, les revendications (istihkak) et les demandes d'annulation de l'adjudication (ihalenin feshi) y sont portées. Si l'existence même de la dette doit être discutée au fond, il faut en revanche introduire devant le tribunal de droit commun une action en annulation de l'opposition (itirazın iptali) ou une action en constatation négative de dette (menfi tespit).

Les juridictions pénales de l'ordre judiciaire

Les juridictions pénales sont les tribunaux de l'ordre judiciaire qui jugent les actions publiques engagées sur l'allégation qu'une infraction a été commise. Leur compétence est déterminée, dans le cadre de la loi n° 5235 et du Code de procédure pénale n° 5271 (Ceza Muhakemesi Kanunu, CMK), en fonction de la gravité de la peine prévue par la loi pour l'infraction.

Juge de paix pénal (Sulh Ceza Hakimliği)

Le juge de paix pénal n'est pas une juridiction de jugement. Pendant la phase d'enquête, il statue sur les mesures coercitives telles que la détention provisoire, la perquisition, la saisie et le contrôle judiciaire ; il examine aussi les recours formés contre les décisions de garde à vue. Les oppositions formées contre la décision de non-lieu du parquet (kovuşturmaya yer olmadığına dair karar) sont également examinées par le juge de paix pénal.

Tribunal correctionnel de première instance (Asliye Ceza Mahkemesi)

Le tribunal correctionnel de première instance connaît de toutes les infractions qui ne relèvent pas de la cour d'assises. Les blessures volontaires simples, l'insulte (hakaret), les menaces, l'escroquerie simple et de nombreuses formes de vol y sont jugées. La majeure partie des affaires pénales est traitée par le tribunal correctionnel de première instance.

Cour d'assises (Ağır Ceza Mahkemesi)

La cour d'assises connaît, en règle générale, des infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine d'emprisonnement dont le maximum dépasse dix ans, ainsi que de certaines infractions que la loi énumère en outre. L'homicide volontaire, le vol avec violence (yağma), l'agression sexuelle aggravée et le trafic de stupéfiants en sont des exemples. La cour siège en formation collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.

Tribunal pour enfants et cour d'assises des mineurs (Çocuk Mahkemesi ve Çocuk Ağır Ceza Mahkemesi)

Les enfants qui n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans à la date de l'infraction sont jugés, en vertu de la loi n° 5395 sur la protection de l'enfance, par les tribunaux pour enfants et les cours d'assises des mineurs. Ces juridictions prononcent également des mesures en faveur des enfants ayant besoin de protection. Les audiences se tiennent à huis clos.

Tribunal pénal de l'exécution (İcra Ceza Mahkemesi)

Le tribunal pénal de l'exécution connaît des infractions prévues par la loi sur l'exécution et la faillite et des agissements passibles d'un emprisonnement disciplinaire (disiplin hapsi). Dans les cas énumérés par la loi, comme le défaut de déclaration de patrimoine, le non-paiement de la pension alimentaire ou la violation d'un engagement de paiement pris devant l'office d'exécution (icra dairesi), la plainte est portée devant ce tribunal.

Dans une affaire pénale, la juridiction compétente est déterminée selon la qualification juridique retenue par le procureur dans l'acte d'accusation (iddianame) ; si la qualification de l'infraction change au cours du procès, une décision d'incompétence peut être rendue. Pour les démarches côté défense, vous pouvez consulter notre page droit pénal.

L'ordre administratif : tribunaux administratifs et tribunaux fiscaux

L'ordre administratif est l'ordre de juridiction qui connaît des recours dirigés contre les actes et les agissements de l'administration publique et qui est soumis à la loi n° 2577 sur la procédure administrative contentieuse (İdari Yargılama Usulü Kanunu, İYUK). Il comprend deux types de juridictions de premier degré.

Tribunal administratif (İdare Mahkemesi)

Le tribunal administratif connaît des recours en annulation (iptal davası) dirigés contre des actes administratifs et des recours de pleine juridiction (tam yargı davası) visant à obtenir réparation d'un préjudice causé par un agissement ou un acte de l'administration. Une amende d'urbanisme, une sanction disciplinaire, une décision d'attribution de marché public, le refus d'un permis de séjour ou d'une demande de naturalisation en sont des exemples typiques. Sauf délai distinct prévu par une loi spéciale, le délai de recours est en règle générale de 60 jours à compter de la notification de l'acte (article 7 İYUK). Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre article sur les procédures du contentieux administratif.

Tribunal fiscal (Vergi Mahkemesi)

Le tribunal fiscal connaît des litiges relatifs aux impôts, droits, taxes et autres obligations financières similaires : avis d'imposition et de pénalité fiscale, commandements de payer, avis d'imposition de la taxe foncière. Devant le tribunal fiscal, le délai de recours est en règle générale de 30 jours à compter de la notification. Laisser passer ce délai peut conduire au rejet, sans examen au fond, même d'un litige dans lequel on avait raison.

Appel et cassation : l'examen de la décision par une juridiction supérieure

En Turquie, les décisions des juridictions de premier degré peuvent en règle générale faire l'objet d'abord d'un appel (istinaf), puis, sous certaines conditions, d'un pourvoi en cassation (temyiz). Dans l'ordre judiciaire, l'appel relève des cours d'appel régionales (bölge adliye mahkemeleri) et la cassation de la Cour de cassation. Dans l'ordre administratif, l'appel est examiné par les cours administratives régionales (bölge idare mahkemeleri) et la cassation par le Conseil d'État.

• Appel (istinaf) : la cour d'appel régionale ou la cour administrative régionale réexamine le dossier, tant en fait qu'en droit. Si nécessaire, elle tient une audience, recueille des preuves et rend une nouvelle décision.
• Cassation (temyiz) : la Cour de cassation ou le Conseil d'État ne contrôle en règle générale que la conformité au droit. Elle ne réévalue pas les faits ; elle vérifie si la loi a été correctement appliquée.

En matière civile, le délai d'appel et le délai de pourvoi sont en règle générale de deux semaines à compter de la notification de la décision (articles 345 et 361 HMK). En matière pénale et administrative, les délais et leur point de départ sont réglés différemment et sont mis à jour de temps à autre par des modifications législatives ; il faut donc vérifier le délai le jour où vous recevez la décision. Les décisions portant sur un montant inférieur à un certain seuil sont définitives ; ces seuils financiers sont actualisés chaque année selon le taux de réévaluation (yeniden değerleme oranı). Vous trouverez le détail des requêtes et des délais dans notre guide sur les recours contre une décision de justice, qui présente les voies de recours étape par étape. Pour les règles propres aux affaires pénales, vous pouvez aussi consulter notre article sur les recours en cassation dans les affaires pénales.

La Cour constitutionnelle et le recours individuel

En Turquie, la Cour constitutionnelle n'est pas une juridiction placée au-dessus des voies de recours ordinaires ; elle ne fonctionne pas comme un « quatrième degré » de l'affaire. Sa mission est de contrôler la conformité des lois à la Constitution et d'examiner les recours individuels (bireysel başvuru) fondés sur l'allégation qu'un droit fondamental relevant du champ de protection commun de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme a été violé (article 148 de la Constitution).

Le recours individuel suppose d'abord l'épuisement de toutes les voies de recours ordinaires. En vertu de la loi n° 6216, il est formé en règle générale dans un délai de 30 jours à compter de l'épuisement des voies de recours, c'est-à-dire en pratique de la date à laquelle la décision finale a été connue, ou, en l'absence de voie de recours, de la connaissance de la violation. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, la liberté d'expression, le droit de propriété et le droit à un procès équitable sont les violations les plus souvent invoquées. Lorsqu'elle constate une violation, la Cour constitutionnelle ordonne le plus souvent un nouveau procès ou une indemnisation ; elle ne se substitue pas au tribunal de premier degré pour trancher elle-même le fond du litige. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre article sur les droits de l'homme et les affaires constitutionnelles.

Avant d'agir en justice : la médiation obligatoire

En Turquie, pour certains litiges, saisir un médiateur avant d'aller devant le tribunal est une condition de recevabilité de l'action (dava şartı) ; une action introduite sans cette étape est rejetée pour vice de procédure. Les litiges concernés se sont étendus au fil des années et comprennent en pratique les catégories suivantes :

• les créances salariales et les demandes de réintégration entre salarié et employeur ;
• les affaires commerciales ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent ;
• les litiges de consommation qui ne relèvent pas de la compétence de la commission arbitrale des consommateurs ;
• les litiges nés d'une relation locative, le partage d'un bien en indivision, ainsi qu'une part importante des litiges relevant de la copropriété (kat mülkiyeti) et du droit du voisinage.

Cette liste peut évoluer au gré des modifications législatives et chaque catégorie comporte des exceptions ; par exemple, la médiation n'est pas exigée dans certaines affaires locatives (comme l'expulsion par voie d'exécution). Il faut vérifier avant d'agir si votre litige concret entre dans ce champ. Nous avons traité le sujet en détail dans nos articles sur la médiation comme condition de recevabilité et sur les cas où la médiation est obligatoire. Vous trouverez des informations sur les procédures que nous conduisons en tant que médiateur inscrit sur notre page médiation.

Compétence d'attribution et compétence territoriale : quel tribunal pour quelle affaire ?

La compétence d'attribution (görev) détermine quel type de tribunal connaîtra de l'affaire ; la compétence territoriale (yetki) détermine le tribunal de quel lieu en connaîtra. Les règles de compétence d'attribution sont d'ordre public et le tribunal les relève d'office à tous les stades de la procédure. La compétence territoriale est quant à elle déterminée, en règle générale, par le domicile du défendeur (article 6 HMK) ; pour les actions relatives aux droits réels sur un bien immobilier, le tribunal du lieu de situation de l'immeuble a une compétence exclusive (article 12 HMK).

Ce tableau présente les règles générales ; les lois spéciales et les clauses attributives de compétence figurant dans un contrat peuvent changer le résultat. Une action portée devant un tribunal incompétent n'est pas perdue, mais le tribunal rend une décision d'incompétence (görevsizlik kararı) et le dossier est transmis au tribunal compétent ; en matière civile, il faut pour cela en faire la demande dans les deux semaines suivant le moment où cette décision devient définitive (article 20 HMK). Dans les dossiers que nous examinons à Istanbul au Cabinet d'avocats Karanfiloglu, l'une des causes de retard les plus fréquentes est la saisine du mauvais tribunal pour un litige locatif ou de consommation. Le tribunal dont relève votre litige dépend de la qualité des parties, de la nature du contrat et de l'objet de la demande ; un avocat peut l'évaluer lors d'un bref entretien. Nous avons présenté les étapes de l'introduction d'une action dans notre article comment agir en justice en Turquie ; pour les questions de droit civil comme la famille et les successions, vous pouvez aussi consulter notre page droit civil.

UYAP : suivre votre dossier judiciaire en ligne

UYAP (Ulusal Yargı Ağı Bilişim Sistemi, le système informatique en ligne de la justice turque) est le système de dossiers électroniques du ministère de la Justice utilisé par tous les tribunaux, parquets et offices d'exécution de Turquie. Les parties peuvent accéder à leurs dossiers avec leur mot de passe e-Devlet (le portail des services publics de l'État turc) via le portail citoyen UYAP (UYAP Vatandaş Portal) ; les avocats utilisent quant à eux le portail avocat (Avukat Portal).

Sur UYAP, vous pouvez consulter l'historique de la procédure, les dates d'audience et les décisions rendues, payer des frais de justice et, dans certains cas, envoyer des requêtes électroniques. Les notifications des tribunaux se font de plus en plus par notification électronique (e-Tebligat). Une notification électronique est réputée faite à l'expiration du délai prévu par la loi après son envoi, même si elle n'a pas été ouverte. C'est pourquoi toute personne disposant d'une adresse e-Tebligat doit consulter régulièrement son compte ; c'est ainsi qu'un délai d'appel peut expirer sans que l'on s'en rende compte. En pratique, nous constatons qu'une part importante des clients vivant à l'étranger qui s'adressent au Cabinet d'avocats Karanfiloglu n'ont pas accès à e-Devlet ; dans ce cas, le suivi du dossier est assuré par l'intermédiaire d'un mandataire.

En résumé : les types de tribunaux en Turquie en un coup d'œil

En Turquie, les tribunaux se répartissent en deux grands ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif ; la Cour constitutionnelle et le Tribunal des conflits assument des missions particulières en dehors de ces ordres. Dans l'ordre judiciaire, les juridictions civiles et pénales statuent en premier degré ; dans l'ordre administratif, ce sont les tribunaux administratifs et fiscaux ; l'appel est examiné par les cours régionales, et la cassation par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Choisir le bon tribunal, ne pas sauter l'étape de la médiation obligatoire et suivre les délais sur UYAP sont trois démarches essentielles pour éviter qu'une affaire ne s'allonge inutilement.

Consulter un avocat à Istanbul

Si vous souhaitez obtenir un conseil sur votre propre situation, le Cabinet d'avocats Karanfiloglu est un cabinet d'avocats enregistré à Istanbul qui accompagne des clients étrangers et turcs dans toute la Turquie. Vous pouvez nous joindre par téléphone ou WhatsApp au +90 532 659 35 11, par e-mail à karanfiloglu.lawyer@gmail.com, ou vous rendre à notre adresse : Merkez Mah. Hasat Sk. No:12, 34384 Şişli / İstanbul. Vous pouvez également nous écrire depuis notre page contact. Contactez-nous pour discuter de votre situation.

Questions fréquentes

Combien d'ordres de juridiction y a-t-il en Turquie ?

En Turquie, les tribunaux se répartissent en deux grands ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. S'y ajoutent la Cour constitutionnelle et le Tribunal des conflits, qui tranche les conflits de compétence entre les deux ordres. La juridiction militaire a été supprimée en temps de paix par la révision constitutionnelle de 2017.

Quels sont les différents types de tribunaux ?

L'ordre judiciaire comprend les tribunaux civils de paix, les tribunaux civils de première instance, les tribunaux de la famille, du travail, de commerce, de la consommation, de la propriété intellectuelle et industrielle, du cadastre et les tribunaux civils de l'exécution, ainsi que le juge de paix pénal, les tribunaux correctionnels de première instance, les cours d'assises, les juridictions pour mineurs et les tribunaux pénaux de l'exécution. Dans l'ordre administratif, les juridictions de premier degré sont les tribunaux administratifs et les tribunaux fiscaux.

Quelle est la différence entre le tribunal civil de première instance et le tribunal civil de paix ?

Le tribunal civil de première instance est la juridiction de droit commun : il connaît de toute action civile que la loi n'attribue pas à un autre tribunal. Le tribunal civil de paix connaît en revanche de certaines affaires énumérées par la loi, comme les litiges locatifs, le partage d'un bien en indivision, la protection de la possession et le certificat d'hérédité.

De quelles affaires la cour d'assises connaît-elle ?

La cour d'assises connaît, en règle générale, des infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine d'emprisonnement dont le maximum dépasse dix ans, ainsi que de certaines infractions que la loi énumère en outre. L'homicide volontaire et le vol avec violence en sont des exemples ; les autres infractions sont jugées par le tribunal correctionnel de première instance.

Quelle est la différence entre l'appel (istinaf) et la cassation (temyiz) ?

En appel, la cour d'appel régionale ou la cour administrative régionale réexamine le dossier tant en fait qu'en droit. En cassation, la Cour de cassation ou le Conseil d'État ne contrôle en règle générale que la conformité de la décision au droit. En matière civile, les deux délais sont en règle générale de deux semaines à compter de la notification.

Que se passe-t-il si j'agis devant le mauvais tribunal ?

Votre action n'est pas perdue, mais le tribunal rend une décision d'incompétence d'attribution ou d'incompétence territoriale. En matière civile, vous devez, dans les deux semaines suivant le moment où cette décision devient définitive, demander que le dossier soit transmis au tribunal compétent ; à défaut, l'action peut être réputée non introduite.

Quand former un recours individuel devant la Cour constitutionnelle ?

Le recours individuel est formé après l'épuisement des voies de recours ordinaires, en règle générale dans un délai de 30 jours à compter de la connaissance de la décision finale ou, en l'absence de voie de recours, de la connaissance de la violation. La Cour constitutionnelle ne tranche pas à nouveau le fond de l'affaire ; elle examine seulement s'il y a eu violation d'un droit fondamental.

Comment suivre mon dossier judiciaire ?

Vous pouvez suivre votre dossier avec votre mot de passe e-Devlet via le portail citoyen UYAP. Vous pouvez y consulter les dates d'audience, les pièces du dossier et les décisions, et payer des frais de justice. Si vous êtes représenté par un avocat, le dossier est également suivi par votre conseil via le portail avocat.

À propos de l'auteur

Me Kaan Karanfiloğlu est le fondateur du Cabinet d'avocats Karanfiloglu, cabinet d'avocats enregistré basé à Istanbul qui accompagne des clients turcs et internationaux dans toute la Turquie. Il est avocat inscrit au barreau d'Istanbul (n° 58270) et membre de l'Union des barreaux de Turquie (n° 133074) ; il est également médiateur inscrit (n° 41909). Il exerce la profession d'avocat en Turquie depuis 2017. Diplômé de la faculté de droit de l'Université Galatasaray en 2016, il conseille ses clients en turc, en anglais et en français ; le cabinet accompagne les clients russophones et sinophones par l'intermédiaire de conseillers du cabinet dont c'est la langue maternelle.

Avertissement : cet article fournit des informations générales sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois, les règlements, les frais officiels et les procédures évoluent avec le temps et chaque situation est différente. Pour obtenir un conseil adapté à votre situation, veuillez consulter un avocat qualifié. Aucune responsabilité n'est acceptée pour un préjudice subi sur la foi des informations contenues dans cet article.