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Cabinet d'avocats Karanfiloglu

Questions juridiques générales

Comment recouvrer une créance en Turquie ? Poursuites, opposition et saisie

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En Turquie, le recouvrement d'une créance commence par une demande de paiement adressée au débiteur ; si le paiement n'arrive pas, il se transforme en recouvrement forcé par l'intermédiaire de l'office d'exécution (icra dairesi). Selon le document dont vous disposez, vous choisissez la poursuite sans jugement (ilamsız icra takibi), la voie de saisie propre aux effets de commerce ou l'exécution d'un jugement (ilamlı icra). Si le débiteur forme opposition, une demande de mainlevée de l'opposition ou une action en annulation de l'opposition est engagée ; une fois la poursuite devenue définitive, on procède à la saisie et à la vente.

Dans cet article, nous expliquons étape par étape comment recouvrer une créance. Nous l'avons écrit à la fois pour les sociétés et les particuliers turcs et pour les sociétés étrangères qui n'arrivent pas à se faire payer par une société établie en Turquie. Choisir la bonne voie, ne laisser passer aucun délai et chiffrer les frais dès le départ influencent directement le résultat.

Quelles sont les voies de recouvrement ? Tableau comparatif

La voie à suivre dépend du document sur lequel repose la créance et de la question de savoir si le débiteur la contestera ou non. Le tableau ci-dessous présente côte à côte les principales options.

VoieQuand l'utiliserFondementPoint d'attention
Mise en demeure par notaire (ihtarname)Mettre le débiteur en demeure pour une dette sans échéance déterminée, ou lui adresser un dernier avertissementCode turc des obligations n° 6098 (TBK), art. 117Elle n'est pas obligatoire ; elle facilite la preuve du point de départ des intérêts et de la notification
Poursuite sans jugement (voie générale de saisie)Toute créance de somme d'argent : facture, contrat, compte courant, etc.Loi sur l'exécution et la faillite (İİK), art. 42 et suiv., commandement de payer (formulaire Örnek 7)Le débiteur peut arrêter la poursuite en formant opposition dans les sept jours, sans avoir à la motiver
Voie de saisie propre aux effets de commerceChèque, billet à ordre ou lettre de changeİİK, art. 167 et suiv., commandement de payer (formulaire Örnek 10)L'opposition est formée dans les cinq jours devant le tribunal de l'exécution et n'arrête pas d'elle-même la poursuite
Exécution d'un jugementDécision de justice ou document ayant valeur de jugementİİK, art. 24 et suiv.Les possibilités d'opposition du débiteur sont limitées
Mainlevée de l'oppositionLe débiteur a formé opposition et la créance repose sur un document énuméré à l'art. 68 de l'İİKİİK, art. 68, tribunal de l'exécutionÀ demander dans les six mois suivant la notification de l'opposition
Action en annulation de l'oppositionLe débiteur a formé opposition et le document ne remplit pas les conditions de l'art. 68İİK, art. 67, juridiction de droit communDélai d'action d'un an ; indemnité pour opposition abusive si la créance est liquide
Action en paiementObtenir directement un jugement sans engager de poursuiteTBK et Code de procédure civile (Hukuk Muhakemeleri Kanunu)Pour les créances commerciales de sommes d'argent, la médiation préalable est obligatoire

Ces voies ne s'excluent pas les unes les autres : elles forment le plus souvent les maillons d'une même chaîne. La mise en demeure peut mener à la poursuite, la poursuite à l'opposition, l'opposition à un procès, et le procès à l'exécution d'un jugement.

Avant la poursuite : mise en demeure et médiation obligatoire

La loi n'impose pas d'envoyer une mise en demeure avant d'engager une poursuite, mais celle-ci est utile dans bien des dossiers. Pour une dette dont l'échéance n'a pas été fixée, le débiteur est en principe mis en demeure (temerrüt) par l'interpellation du créancier (art. 117 du TBK), et les intérêts moratoires commencent à courir à partir de cette date. Si le jour d'échéance a été fixé dans le contrat, la demeure survient sans qu'une interpellation soit nécessaire. La mise en demeure envoyée par l'intermédiaire d'un notaire prouve officiellement la date de notification.

Dans la mise en demeure, indiquez clairement l'origine de la créance, son montant, la demande d'intérêts et un délai de paiement raisonnable.

La médiation doit être examinée séparément. Selon l'article 5/A du Code de commerce turc n° 6102 (TTK), pour les créances commerciales et les demandes d'indemnisation portant sur le paiement d'une somme d'argent, la saisine d'un médiateur avant l'introduction de l'action est une condition de recevabilité (dava şartı). Cette condition concerne l'action en justice : il n'est pas nécessaire de passer par un médiateur pour engager une poursuite. En revanche, si le débiteur forme opposition au commandement de payer et que le litige est de nature commerciale, la saisine d'un médiateur est aussi une condition de recevabilité avant l'action en annulation de l'opposition : depuis le 1er septembre 2023, l'article 5/A du TTK vise expressément les actions en annulation de l'opposition, en constatation négative de dette et en restitution. L'action introduite sans saisine préalable d'un médiateur est rejetée pour un motif de procédure. Pour le détail, consultez notre article sur l'action en recouvrement d'une créance commerciale et, pour le cadre général des litiges commerciaux, notre page droit commercial.

Si la médiation (arabuluculuk) aboutit à un accord et que le procès-verbal d'accord est revêtu de la mention d'exécution (icra edilebilirlik şerhi), ce document acquiert la valeur d'un jugement et peut être directement mis à exécution comme tel. La médiation commerciale aboutit généralement en quelques semaines. Pendant la médiation, la prescription est suspendue et les délais de forclusion ne courent pas.

Comment recouvrer une créance par la poursuite sans jugement ?

La poursuite sans jugement est la voie de recouvrement à laquelle recourt le plus souvent, en Turquie, le créancier qui ne dispose pas d'une décision de justice. Elle peut aussi être utilisée pour des créances qui ne reposent pas sur un document écrit. Dans la voie générale de saisie, régie par les articles 42 et suivants de la loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite (İcra ve İflas Kanunu, İİK), la procédure se déroule ainsi :

  1. La réquisition de poursuite est déposée auprès de l'office d'exécution compétent. La compétence est en principe déterminée par le domicile du débiteur ou par le lieu d'exécution du contrat ; la demande peut aussi être déposée par voie électronique via UYAP, le système informatique en ligne de la justice turque.
  2. Les droits payables d'avance et les frais de notification sont versés, et l'office d'exécution établit le commandement de payer (formulaire Örnek 7).
  3. Le commandement de payer est notifié au débiteur. Pour les sociétés, la notification est généralement faite à leur adresse de notification électronique.
  4. Le débiteur doit, dans les sept jours suivant la notification, payer la dette ou former opposition auprès de l'office d'exécution (art. 62 de l'İİK). Dans le même délai, il est également tenu de faire une déclaration de patrimoine (mal beyanı).
  5. En l'absence d'opposition, la poursuite devient définitive et le créancier peut requérir la saisie.
  6. En cas d'opposition, la poursuite est suspendue ; pour surmonter l'opposition, le créancier saisit le tribunal de l'exécution ou la juridiction de droit commun.

La réquisition de poursuite doit indiquer séparément le principal, les intérêts échus, le type d'intérêt et sa date de départ. Un poste réclamé en trop donne un motif d'opposition. Quant aux intérêts indiqués de manière incomplète, ils ne peuvent en principe pas être augmentés par la suite dans la même poursuite. Pour les loyers impayés, il existe un type de poursuite distinct qui permet de réclamer à la fois le loyer et l'expulsion : la poursuite avec demande d'expulsion.

Chèque, billet à ordre et lettre de change : la voie de saisie propre aux effets de commerce

Si la créance repose sur un chèque, un billet à ordre ou une lettre de change, la voie de saisie propre aux effets de commerce (kambiyo senetlerine özgü haciz yolu), régie par les articles 167 et suivants de l'İİK, est généralement plus efficace. Le débiteur reçoit un commandement de payer (formulaire Örnek 10). Le délai de paiement est de dix jours, le délai d'opposition de cinq jours, et l'opposition est formée non pas devant l'office d'exécution mais devant le tribunal de l'exécution (icra mahkemesi) (art. 168 de l'İİK). La différence essentielle est la suivante : l'opposition du débiteur n'arrête pas d'elle-même la poursuite, sauf si le tribunal de l'exécution en ordonne la suspension. Le titre doit remplir les conditions d'un effet de commerce et ne pas être prescrit. Pour plus de détails, consultez notre article sur la voie de saisie propre aux effets de commerce.

En présence d'une décision de justice : l'exécution d'un jugement

Si la créance a été consacrée par une décision de justice ou par un document ayant valeur de jugement, une poursuite en exécution de jugement (ilamlı icra takibi) est engagée. Le débiteur reçoit un ordre d'exécution (icra emri). Ses possibilités d'opposition sont réduites à des motifs limités, comme le paiement de la dette ou sa prescription. Les décisions portant sur une somme d'argent peuvent en principe être mises à exécution sans attendre qu'elles deviennent définitives. La procédure est expliquée séparément dans notre article qu'est-ce que l'exécution d'un jugement.

Que se passe-t-il si le débiteur forme opposition au commandement de payer ?

Si, dans une poursuite sans jugement, le débiteur forme opposition (itiraz) au commandement de payer dans le délai, la poursuite est suspendue et le créancier dispose de deux voies principales : la mainlevée de l'opposition devant le tribunal de l'exécution, ou l'action en annulation de l'opposition devant la juridiction de droit commun. Le choix dépend du document dont vous disposez.

Mainlevée de l'opposition (art. 68 de l'İİK)

Si la créance repose sur un titre dont la signature a été reconnue ou certifiée par un notaire, ou sur un document délivré par une autorité publique dans le cadre de sa compétence, le créancier peut demander au tribunal de l'exécution la mainlevée de l'opposition (itirazın kaldırılması). Le délai de demande est de six mois à compter de la notification de l'opposition au créancier. Le tribunal de l'exécution statue sur pièces et ne mène pas une instruction approfondie. C'est pourquoi la procédure est généralement plus courte. Si le document ne remplit pas les conditions légales, la demande est rejetée et du temps est perdu.

Action en annulation de l'opposition et indemnité pour opposition abusive (art. 67 de l'İİK)

Si le document ne remplit pas ces conditions, le créancier introduit, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'opposition, une action en annulation de l'opposition (itirazın iptali davası) devant la juridiction de droit commun. Dans les litiges commerciaux, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de première instance (asliye ticaret mahkemesi). Dans cette action, la créance peut être prouvée par tout moyen ; pour savoir quelle partie doit prouver quoi, notre article sur la charge de la preuve dans l'action en paiement vous guidera. Si l'action est accueillie, la poursuite reprend là où elle s'était arrêtée.

Si la créance est liquide, c'est-à-dire si son montant est déterminé ou déterminable, le tribunal condamne, à la demande du créancier, le débiteur qui a formé une opposition injustifiée à une indemnité pour opposition abusive (icra inkar tazminatı) d'au moins vingt pour cent de la créance. Si la poursuite est injustifiée et de mauvaise foi, une indemnité du même taux peut aussi être prononcée contre le créancier.

Si le délai est dépassé : l'action en paiement

Même si le délai d'un an est dépassé, la créance ne s'éteint pas. Tant que la prescription n'est pas acquise, une action en paiement peut être introduite selon les règles générales ; dans ce cas, toutefois, la poursuite existante ne peut pas être poursuivie et l'indemnité pour opposition abusive ne peut pas être demandée. Nous expliquons cette procédure dans notre article comment introduire une action en paiement en Turquie. La voie adaptée à votre dossier dépend de la nature du document, du motif d'opposition invoqué par le débiteur et du caractère commercial ou non de la créance ; un avocat peut l'évaluer lors d'un bref entretien.

La saisie conservatoire : sécuriser la créance avant la poursuite

La saisie conservatoire (ihtiyati haciz) consiste à placer provisoirement sous main de justice les biens du débiteur, avant l'issue de la poursuite ou du procès, afin de l'empêcher de s'en défaire. Selon l'article 257 de l'İİK, elle peut être demandée pour les créances de sommes d'argent échues et non garanties par un gage. Pour une créance non échue, elle n'est possible que si le débiteur n'a pas de domicile fixe, ou s'il se prépare à soustraire ses biens, à prendre lui-même la fuite ou à accomplir des actes frauduleux portant atteinte aux droits du créancier.

La demande est adressée au tribunal. Celui-ci doit être convaincu de l'existence de la créance et du motif de saisie ; une preuve complète n'est pas exigée, une vraisemblance suffit. Le créancier fournit en principe une garantie dont le montant est fixé par le tribunal. Si la créance repose sur un jugement, aucune garantie n'est exigée.

Si la saisie conservatoire a été exécutée avant la poursuite ou le procès, le créancier doit engager la poursuite ou introduire l'action dans les sept jours suivant l'exécution de la saisie (ou, s'il n'était pas présent lors de l'exécution, suivant la notification du procès-verbal). À défaut, la saisie tombe d'elle-même. Si, dans une poursuite sans jugement engagée après la saisie conservatoire, le débiteur forme opposition au commandement de payer, le créancier doit, pour maintenir la saisie, demander la mainlevée de l'opposition ou introduire une action dans les sept jours suivant la notification de l'opposition (art. 264 de l'İİK) ; dans ce cas, se fier au délai d'un an de l'article 67 de l'İİK peut entraîner la caducité de la saisie conservatoire. Dans les litiges commerciaux, l'effet d'une demande de médiation sur ce délai doit être vérifié séparément. Le créancier peut être tenu responsable du préjudice subi par le débiteur du fait d'une saisie conservatoire qui se révèle injustifiée.

Saisie, recherche de patrimoine et vente

Une fois la poursuite devenue définitive, ce qui détermine l'issue du recouvrement, c'est le patrimoine saisissable du débiteur. Une poursuite définitive ne rapporte rien à elle seule si le débiteur n'a aucun bien. C'est pourquoi les recherches doivent commencer avant la poursuite.

Une fois la poursuite engagée, les interrogations effectuées via UYAP et les principales sources de recherche sont les suivantes :

  • les registres fonciers (TAKBİS) et les immeubles inscrits au nom du débiteur,
  • les véhicules inscrits dans les registres de la Direction générale de la sûreté,
  • les registres de la SGK (sécurité sociale), c'est-à-dire l'employeur du débiteur et son salaire,
  • les dépôts et comptes bancaires, au moyen d'avis de saisie électroniques adressés aux banques,
  • les inscriptions au registre du commerce, les parts sociales et les créances du débiteur sur des tiers.

La réquisition de saisie doit en principe être présentée dans un délai d'un an à compter de la notification du commandement de payer (art. 78 de l'İİK). Des avis de saisie sont adressés, en application de l'article 89 de l'İİK, aux banques et aux tiers dont le débiteur est créancier. Le tiers qui ne conteste pas dans le délai risque de devoir payer la dette comme si c'était la sienne. En matière de saisie sur salaire, au moins un quart du salaire peut être saisi ; la loi déclare en revanche certains biens insaisissables.

Tant que le bien saisi n'est pas vendu, la créance n'est pas recouvrée. Si le créancier ne requiert pas la vente dans les délais légaux, la saisie tombe. La vente a lieu, après estimation de la valeur du bien, par voie d'enchères publiques, également menées par voie électronique, et le prix obtenu est réparti selon l'état de collocation (sıra cetveli). Sur un immeuble, les hypothèques et saisies antérieures peuvent être servies en premier ; c'est pourquoi le registre foncier doit être examiné avant de requérir la vente.

Si le débiteur est commerçant, le créancier peut aussi envisager la voie de la faillite au lieu de la saisie. Si le débiteur a obtenu un sursis concordataire (konkordato mühleti), les poursuites sont en principe suspendues et aucune nouvelle poursuite ne peut être engagée. Pour les droits du créancier dans ce cas, consultez notre article sur la procédure de concordat et les droits des créanciers et notre page faillite et concordat.

Comment une société étrangère recouvre-t-elle une créance en Turquie ?

Une société étrangère peut poursuivre le recouvrement de sa créance contre un débiteur turc par les mêmes voies que les créanciers turcs ; la différence tient à la préparation des documents et à certaines règles de procédure. En pratique, la poursuite et le procès sont menés par l'intermédiaire d'un avocat en Turquie, et les dirigeants de la société n'ont généralement pas besoin de se rendre en Turquie.

  • Procuration : la procuration établie devant notaire à l'étranger est revêtue de l'apostille dans les pays parties à la Convention de La Haye sur l'apostille ; dans les pays qui n'y sont pas parties, une légalisation consulaire est nécessaire. En Turquie, le document est traduit par un traducteur assermenté et utilisé avec une certification notariale. La procuration peut aussi être établie dans un consulat de Turquie.
  • Documents de la société : un extrait récent du registre établissant l'existence de la société et l'identité de son signataire autorisé doit lui aussi être apostillé et traduit. En pratique, il peut être nécessaire d'obtenir un numéro d'identification fiscale en Turquie pour la société étrangère.
  • Créances en devises : la créance peut être poursuivie en devise étrangère ; la réquisition de poursuite indique aussi sa contre-valeur en livres turques (art. 58 de l'İİK). Si le débiteur est en demeure, le créancier peut exiger que le paiement soit effectué en livres turques au taux de change du jour de l'échéance ou du jour du paiement effectif (art. 99 du TBK).
  • Garantie : les personnes physiques et morales étrangères qui intentent une action devant un tribunal turc ou engagent une poursuite peuvent en principe être tenues de fournir une garantie pour les frais de procédure et de poursuite (art. 48 de la loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale, MÖHUK). La réciprocité ou les conventions internationales auxquelles la Turquie est partie peuvent permettre d'en être dispensé ; la pratique peut varier d'un tribunal à l'autre.
  • Décision judiciaire ou sentence arbitrale étrangère : une décision obtenue à l'étranger doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur (tenfiz) devant un tribunal turc avant d'être mise à exécution en Turquie.

Dans les dossiers que nous menons à Istanbul pour des clients étrangers, la cause de retard la plus fréquente est une procuration dont les pouvoirs sont rédigés de manière incomplète. Les pouvoirs d'engager une poursuite, de transiger, de se désister et de recevoir les sommes recouvrées (ahzu kabz) doivent y figurer expressément.

Intérêts, prescription, frais et durée

Intérêts moratoires

Le débiteur qui ne paie pas à temps une dette de somme d'argent doit des intérêts moratoires (art. 120 du TBK). Si le taux n'a pas été fixé dans le contrat, la loi n° 3095 sur l'intérêt légal et l'intérêt moratoire s'applique. Dans les affaires commerciales, le créancier peut réclamer l'intérêt moratoire commercial, fondé en pratique sur le taux appliqué par la Banque centrale de la République de Turquie à ses avances à court terme. Une règle d'intérêt différente s'applique aux créances en devises. Comme les taux changent d'une période à l'autre, le taux en vigueur à la date de la poursuite doit être vérifié séparément.

Prescription

Une poursuite peut être engagée pour une créance prescrite, mais si le débiteur invoque la prescription, la créance ne peut pas être recouvrée. Le délai de prescription général est de dix ans (art. 146 du TBK). Pour les prestations périodiques comme les loyers et les intérêts, ainsi que pour certaines créances nées de relations de mandat, de commission et d'agence, le délai est de cinq ans (art. 147 du TBK). Pour les effets de commerce, les délais sont beaucoup plus courts ; par exemple, la prescription du chèque est de six mois à compter de l'expiration du délai de présentation. La poursuite interrompt la prescription. Pour plus de détails, consultez notre guide sur la prescription dans l'action en paiement.

Frais

Dans une poursuite, on paie les droits payables d'avance, le droit de dépôt, le droit sur la copie de la procuration et les frais de notification. En cas de procès s'ajoutent les droits de justice, les frais de l'expert judiciaire (bilirkişi) désigné par le tribunal et les frais de témoins. Une partie des droits est calculée en proportion du montant de la créance et les barèmes sont fixés de nouveau chaque année ; les montants en vigueur doivent être vérifiés dans les barèmes de la loi sur les droits (Harçlar Kanunu) et dans les annonces de la Direction des recettes fiscales (Gelir İdaresi Başkanlığı). Si la poursuite ou le procès est gagné, les frais et les honoraires d'avocat fixés selon le barème des honoraires minimaux des avocats sont mis à la charge du débiteur. Si le débiteur est insolvable, ces postes peuvent eux aussi rester impayés.

Durée

Il n'existe pas de réponse unique à la question de la durée d'un recouvrement. En pratique, on observe généralement le tableau suivant :

  • Dans une poursuite sans jugement non contestée, la poursuite devient définitive quelques semaines après la notification.
  • Dans les litiges commerciaux, la phase de médiation s'achève le plus souvent dans un délai de quelques semaines à deux mois.
  • La demande de mainlevée de l'opposition aboutit généralement en quelques mois, selon la charge de travail du tribunal de l'exécution.
  • L'action en annulation de l'opposition, avec l'expertise judiciaire et la phase d'appel devant la cour d'appel régionale (istinaf), dure souvent d'un à trois ans, parfois davantage.
  • La phase de saisie et de vente peut s'étendre de quelques mois à plus d'un an, selon le type de bien.

Les erreurs fréquentes en matière de recouvrement

La plupart des pertes en matière de recouvrement ne tiennent pas à une lacune juridique, mais à un mauvais ordre des démarches. Dans les dossiers que le Cabinet d'avocats Karanfiloglu traite à Istanbul, la situation que nous rencontrons le plus souvent est une poursuite engagée sans aucune recherche préalable sur le patrimoine du débiteur.

  1. Choisir la mauvaise voie de poursuite. Le créancier qui détient un billet à ordre ou un chèque et choisit la voie générale de saisie perd l'avantage du délai d'opposition de cinq jours et d'une opposition qui n'arrête pas la poursuite. Solution : examinez le document avant d'engager la poursuite.
  2. Engager des frais sans vérifier le patrimoine. Si le débiteur n'a aucun bien saisissable, les frais de procès et de poursuite viennent s'ajouter à la créance impayée. Solution : menez les recherches en même temps que la réquisition de poursuite et, si nécessaire, commencez par une saisie conservatoire.
  3. Négliger la condition de médiation ou le délai d'un an. Une action en annulation de l'opposition dans un litige commercial introduite sans médiation préalable peut être rejetée pour un motif de procédure. Solution : établissez un calendrier dès la notification de l'opposition.
  4. Mal indiquer les intérêts. Si le type d'intérêt ou sa date de départ est erroné, le débiteur forme opposition sur ce point et la poursuite s'allonge. Solution : rattachez la date de mise en demeure à un document.

En résumé, le recouvrement d'une créance en Turquie repose sur le choix de la voie de poursuite adaptée au document, sur le respect des délais en cas d'opposition et sur l'orientation de la poursuite vers un patrimoine réellement saisissable ; le résultat, lui, varie d'un dossier à l'autre selon la solvabilité du débiteur. Pour les créances commerciales, la médiation, et pour les créanciers étrangers, la procuration et la garantie, doivent être planifiées dès le départ.

Consultez un avocat à Istanbul

Si vous souhaitez obtenir un conseil adapté à votre situation, le Cabinet d'avocats Karanfiloglu est un cabinet d'avocats enregistré qui exerce à Istanbul et accompagne des clients étrangers et turcs dans toute la Turquie. Vous pouvez nous joindre par téléphone ou par WhatsApp au +90 532 659 35 11, par e-mail à karanfiloglu.lawyer@gmail.com, ou nous rendre visite à l'adresse Merkez Mah. Hasat Sk. No:12, 34384 Şişli, İstanbul. Pour discuter de votre situation, contactez-nous.

Questions fréquentes

Comment recouvrer une créance en Turquie ?

En Turquie, si le débiteur ne paie pas, la créance est recouvrée en engageant une poursuite auprès de l'office d'exécution. Pour une créance sans document ou fondée sur une facture, on utilise la poursuite sans jugement ; pour un chèque ou un billet à ordre, la poursuite propre aux effets de commerce ; pour une décision de justice, l'exécution du jugement. Une fois la poursuite devenue définitive, les biens du débiteur sont saisis et vendus.

Quel est le délai d'opposition au commandement de payer ?

Dans une poursuite sans jugement, le débiteur peut former opposition auprès de l'office d'exécution dans les sept jours suivant la notification du commandement de payer. Dans une poursuite fondée sur un effet de commerce, le délai d'opposition est de cinq jours et l'opposition est formée devant le tribunal de l'exécution. En l'absence d'opposition dans le délai, la poursuite devient définitive.

Pour une créance commerciale, faut-il saisir un médiateur avant d'engager une poursuite ?

Non, la médiation n'est pas une condition pour engager une poursuite. Elle est exigée, pour les créances commerciales de sommes d'argent, avant l'introduction d'une action en justice (art. 5/A du TTK). Si le débiteur forme opposition et qu'une action en annulation de l'opposition doit être introduite, la saisine d'un médiateur est également, dans les litiges commerciaux, une condition de recevabilité avant cette action (art. 5/A du TTK).

Quelle différence entre l'annulation de l'opposition et la mainlevée de l'opposition ?

La mainlevée de l'opposition est demandée au tribunal de l'exécution dans un délai de six mois lorsque la créance repose sur un titre certifié par un notaire ou dont la signature a été reconnue, ou sur un document officiel. L'annulation de l'opposition est, elle, une action introduite dans un délai d'un an devant la juridiction de droit commun, où la preuve peut être rapportée par tout moyen.

À combien s'élève l'indemnité pour opposition abusive ?

L'indemnité pour opposition abusive est fixée à au moins vingt pour cent de la créance. Dans l'action en annulation de l'opposition, si la créance est liquide, elle est prononcée à la demande du créancier contre le débiteur qui a formé une opposition injustifiée. Si la poursuite est injustifiée et de mauvaise foi, le créancier peut lui aussi être condamné à la même indemnité.

Une société étrangère peut-elle engager une poursuite contre son débiteur en Turquie ?

Oui. Une société étrangère peut engager une poursuite en donnant à un avocat en Turquie une procuration apostillée et traduite. La créance peut être réclamée en devise étrangère. Le point de savoir si une garantie sera exigée dans les procès et les poursuites dépend de la réciprocité et des conventions internationales.

La créance peut-elle être recouvrée si le débiteur n'a aucun bien ?

Si le débiteur n'a aucun bien saisissable, aucun recouvrement n'est possible, même si la poursuite continue. Toutefois, la poursuite interrompt la prescription, et les biens que le débiteur acquerra plus tard, son salaire ou ses créances pourront être saisis. C'est pourquoi les recherches sur le patrimoine doivent être renouvelées.

Faut-il fournir une garantie pour obtenir une saisie conservatoire ?

En principe, oui. Le créancier qui demande une saisie conservatoire fournit, pour couvrir le préjudice éventuel du débiteur, une garantie dont le montant est fixé par le tribunal. Si la créance repose sur une décision de justice, aucune garantie n'est exigée. Le montant de la garantie est apprécié par le tribunal selon les particularités du dossier.

À propos de l'auteur

Me Kaan Karanfiloğlu est le fondateur du Cabinet d'avocats Karanfiloglu, cabinet d'avocats enregistré basé à Istanbul qui accompagne des clients turcs et internationaux dans toute la Turquie. Il est avocat inscrit au barreau d'Istanbul (n° 58270) et membre de l'Union des barreaux de Turquie (n° 133074) ; il exerce la profession d'avocat en Turquie depuis 2017. Il est également médiateur inscrit (n° 41909). Diplômé de la faculté de droit de l'Université Galatasaray en 2016, il conseille ses clients en turc, en anglais et en français ; le cabinet accompagne en outre les clients russophones et sinophones par l'intermédiaire de conseillers du cabinet dont c'est la langue maternelle.

Avertissement : cet article fournit des informations générales sur le droit turc et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois, les règlements, les frais officiels et les procédures évoluent avec le temps et chaque situation est différente. Pour obtenir un conseil adapté à votre situation particulière, veuillez consulter un avocat qualifié. Aucune responsabilité n'est acceptée pour un préjudice pouvant résulter de l'utilisation des informations de cet article.

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